La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ERRERA - page 61

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1509997 du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2016, Mme...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. ERRERA...Par une ordonnance du 19 décembre 2016, le Président de la Cour administrative d’appel de Versailles a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. Par deux mémoires, enregistrés les 6 janvier et 17 février 2017, l’ASSOCIATION « GARCHES EST A VOUS » demande à la Cour : 1° d’ordonner à la commune de Garches d’exécuter l’article 2 de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 23 avril 2015 sous le n° 12VE01352 condamnant cette commune à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication. 36-09-04... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé un blâme, ainsi que le courrier de notification de cette sanction. Par un jugement n° 1306412 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce blâme et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. 54-04-03 Procédure.... ...M. ERRERA...Vu I°, sous le n° 14VE02715, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION OURCQ ENSEMBLE, la SAS CABLERIE DAUMESNIL, la SCI VADUZ, la SCI DU 93 LOLIVE, la SARL TIM POUCE et la SCI CHEKROUN BIS ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC...