Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 39080
30-01-03-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES -Transport des élèves... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Firmy 12300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le département de l'Aveyron, organisateur des transports...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 40002
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Procédure non applicable lorsque l'auteur du... ...M. E. Guillaume...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1982 et 4 juin 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé la société SALEG des fins des poursuites pour contravention de grande voirie dirigées contre elle à la suite de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 40802
40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Houillères de Bassin du Centre et du Midi, dont le siège est ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête dirigée contre les arrêtés du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 53046
24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1983 du tribunal administratif de Nantes relaxant des fins de la poursuite d'une contravention de grande voirie, M. Y... Eugène demeurant à Guemené-Penfao et déclarant l'action publique irrecevable, 2° condamne M. Y... Eugène au paiement d'une somme de 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 55047 et 55048
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. E. Guillaume...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1983 sous le n° 55 047, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 1984, présentés pour l' Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 59289
53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1984 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le bénéfice du renouvellement de ladite carte...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 60643
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 juin 1982 de la commission d'appel d'offres restreint du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 73508
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. E. Guillaume...Vu enregistré le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation d'une provision de 100 000 F à M. X..., expert, et de 25 000 F et 35 000 F...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 46773, 46809 et 46724
39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 46 773, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1982 et 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville de Montceau-les-Mines Saône et Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 août 1982 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 34781
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Mines et... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1981 et 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Viviers Ardèche , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
