Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 3

16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Absence - 1,RJ1,RJ2... ...M. Dutreil...Vu 1°, sous le n° 66 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Vallières, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société civile immobilière Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la Mairie de Léognan 33850, représenté par son président en exercice, pour l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège social est ..., représentée par son président, pour la société civile des Grandes...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus... ...M. Dutreil...Vu, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 février 1991 annulant la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme X... un certificat de résidence valable un an en qualité de visiteur ; 2 de rejeter la demande présentée devant le...

26-06-01-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Dutreil...Vu 1°, sous le n° 118 563, l'ordonnance, enregistrée le 13 juillet 1990 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de la société Securipost tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement en date du 14 février 1990 du tribunal administratif de Paris annulant...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Dutreil...Vu le recours du ministre de la justice, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1989 ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association S.O.S défense, sa décision implicite refusant de communiquer à cette association le rapport de l'inspection des finances concernant l'aide judiciaire...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Raymonde E..., demeurant ..., Mme Georgette M..., demeurant ..., M. Camile J..., demeurant ..., Mme Colette N..., demeurant ..., M. André C..., demeurant ..., M. Antoine A..., demeurant ..., M. Pierre-Yves H..., demeurant ..., Mme Rose F..., demeurant ..., Mme Irène I..., demeurant ..., Mme Agnès X..., demeurant ..., M. Joseph G..., demeurant ..., M. Jean...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux de... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985 et le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Dutreil...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 5 juin 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 avril 1988 par lequel il a prononcé l'expulsion de celui-ci du territoire français ; 2° rejette la...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 1 Désistement -... ...M. Dutreil...Vu 1° sous le n° 80 416, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR", dont le siège est ... 59342 ; la société anonyme "MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de...

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 7 bis modifié... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Djamal Y..., la décision du 23 octobre 1987 du préfet de Paris refusant...