La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutreil - page 3

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par M. Raj X..., demeurant Maison Centrale, les Godets à Yzeure 03401 Cédex ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermond-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1990 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...

01-02-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, en date du 7 mars 1988 en tant qu'il fixe les indices de...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Dutreil...Vu 1° sous le n° 100 042, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant Porzh Brignev, Moëlan 29116 ; il demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre une décision du receveur des postes de Rennes et contre une décision du directeur départemental des postes du Finistère...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Dutreil...Vu le recours du ministre de la justice, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1989 ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association S.O.S défense, sa décision implicite refusant de communiquer à cette association le rapport de l'inspection des finances concernant l'aide judiciaire...

16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Absence - 1,RJ1,RJ2... ...M. Dutreil...Vu 1°, sous le n° 66 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Vallières, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société civile immobilière Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux de... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985 et le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Possibilité d'être... ...M. Dutreil...Vu, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 18 février 1986 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a déclaré sans objet la demande de M. X... tendant à son admission au statut des objecteurs de...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1989, 22 février 1990 et 7 avril 1990, présentés par la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE S.E.P.N.B. association, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice ; cette association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon 25000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu l'ordonnance n...

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 7 bis modifié... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Djamal Y..., la décision du 23 octobre 1987 du préfet de Paris refusant...