Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 16899
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE DIVERSES ENTREPRISES ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 28555
54-07-02-04-01,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la commune de Menet tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant, à la demande de Mme Y..., deux permis de construire délivrés les 7 et 14 juillet 1979 par le maire de Menet ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 octobre 1983, 30426
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR MME Z... CARMEN, DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1983, 29305
24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Contentieux de la responsabilité - Dommages résultant de travaux de construction d'un... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1983, 30392
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 1981, présentés pour Mme Y..., demeurant ... prolongée, à Saint-Etienne Loire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 12221
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Centrale nucléaire sur le... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR : 1° LE COMITE REGIONAL DE DEFENSE ANTI-NUCLEAIRE DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE A LA MAIRIE DE MEYSSE ARDECHE , 2° LE COMITE ECOLOGIQUE DU TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1983, 26030
49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de renouveler une autorisation de séjour fondé sur la... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980 PRESENTEE POUR M. MAHMOUD X... DEMEURANT A ... SAINTE-MAURILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 21608
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire - 1 Demande -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du Groupement agricole foncier " Le Rocher de Métri " et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1978 du préfet de l'Ardèche accordant à Electricité de France un permis de construire une centrale nucléaire à Cruas et à Meysse Ardèche ; 2° l'annulation de cette décison ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 63460
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement. 48-01, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01... ...M. Dutheillet-de-Lamothe
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60024
14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...M. Dutheillet-de-Lamothe
