Synthèse
Numéro d'arrêt : 63460
Date de la décision :
19/05/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - Retard de paiement.
48-01, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01 Absence de droit à intérêts moratoires. Les pensionnés n'ont pas droit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, à des intérêts moratoires en raison de la tardiveté du paiement des arrérages échus. Le préjudice résultant de la diminution de la valeur de la monnaie ne peut ouvrir droit à indemnité. Requérant ne justifiant pas que le retard mis à lui payer les sommes qui lui étaient dues ait eu pour effet de mettre à sa charge un montant d'impôts supérieur à celui qu'il eût dû normalement supporter : absence de droit à indemnité.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Paiement des pensions - Tardiveté du paiement des arrérages - Absence de droit à intérêts moratoires.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Diminution de la valeur de la monnaie - Tardiveté du paiement d'arrérages de pensions.
Références :
Décision ministérielle du 15 février 1964 Finances décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 mai. 1965, n° 63460Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63460.19650519