La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 8
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 24263
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 30536, 35783 et 35495
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Travaux publics exécutés par une... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, 1° , SOUS LE N° 30.536, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 32421
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 décembre 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à ce que la commune d'Alfortville fût déclarée responsable de l'accident survenu à son fils ; 2° la condamnation de la commune d'Alfortville à lui verser une indemnité de 85 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 40933
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Motif légal - Situation de l'exploitation... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES PAR M. ET MME HENRY Y..., DEMEURANT A BROMBOS, OISE GRANDVILLIERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., L'ARRETE DU 19 JUIN 1980...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 février 1984, 44624
03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du ministre de l'agriculture, tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme X... a annulé la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Gironde concernant le compte n° 302 de M. Jean X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 30600
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ISERE GRENOBLE CEDEX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 33309
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. A... ET LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOURS SOIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 52023
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Proclamation par le juge de l'élection du suivant de la liste - Absence art.... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1983 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller municipal de Morières-lès-Avignon lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ; 2° la validation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Morières-lès-Avignon ; Vu le code électoral et la loi du 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 52232
28-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Absence de pièce ayant date... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Y..., DEMEURANT A AUTERIVE HAUTE-GARONNE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE AUTERIVE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1983, 30795
03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de la responsabilité -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des opérations de remembrement qui ont été entreprises dans la commune de Sainte-Sève ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 825 457 F ; 3° subsidiairement...
