La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 5

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° Requête de la société de droit néerlandais Banque H. Albert de X... et Cie N. V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre 1979 du ministre de l'économie déclarant régulièrement contracté un emprunt réalisé le 27 août 1975 par M. Y... auprès de la Banque de X...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 18 décembre 1979 refusant de modifier le classement de l'activité professionnelle de Mme X... à la rubrique instituée par le décret du 14 mars 1973 ; 2...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majorations pour enfants -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1984, L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 JANVIER 19 84 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME X... LOUISETTE DEMEURANT "LE GRAND SALE" A SAINT-JUST-LE-MARTEL HAUTE-VIENNE ; VU LA DEMANDE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° Requête du centre d'études marines avancées et de M. X... tendant à : a l'annulation du jugement du 18 janvier 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans soient condamnés à leur verser une indemnité en réparation du préjudice par eux subis des suites...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° Requête de la Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres tendant : a à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1982 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département de la Gironde ; b au sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2° Requête des mêmes tendant : a à l'annulation du même arrêté fixant la période d'ouverture de la chasse...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Autorisation de la chasse aux appelants - Illégalité. 03-08, 44-05 Aux termes de l'article 376 premier... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1982 SOUS LE N° 46 199, PRESENTEE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CORDERIE ROYALE, A ROCHEFORT CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Bruit d'une... ...M. Dutheillet de Lamothe...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 1982, présentés pour la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc S.T.M.B. , dont le siège social est à ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1981 par lequel le tribunal...

49-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Prescriptions édictées dans le cadre de la réglementation des immeubles de... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la société civile immobilière du Chemin Vert, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui signifiant que l'immeuble lui appartenant sis au ... Seine-Saint-Denis était soumis aux mesures prévues au règlement de sécurité concernant les immeubles de grande hauteur et lui a...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la Compagnie générale de constructions téléphoniques C.G.C.T. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978, du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes du 30 mai 1978 déclarant infructueux l'appel d'offres lancé le 24 juin 1977, en vue de la restructuration du réseau téléphonique de cet établissement ; 2...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pouvoir du préfet - Autorisation de cumul pour une... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre...