La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 34
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| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 71280
135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X... J.M. , tendant à ce que le Conseil d'Etat l'autorise à intervenir au lieu et place de la commune de Port-Mort Eure dans le pourvoi n° 69709 formé par lui devant cette juridiction ; Vu le Code de l'Administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 333 du Code de l'administration communale...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 62350
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable. 44... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 64019
18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 25 janvier 1967, 65236
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Coût de reconstitution art.... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du Commissaire du Gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Dijon, tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale du 25 mai 1964 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Dijon a réformé la sentence arbitrale de la Commission d'arrondissement des dommages de guerre de Dijon et jugé que le coefficient d'adaptation départemental applicable à l'indemnité due aux consorts X...
| France, Conseil d'État, 25 janvier 1967, 65469 et 65470
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 30 mai 1962 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations l'invitait à retirer en mairie de Biarritz le brevet d'inscription de sa pension de retraite révisée ; Requête du même, tendant à l'annulation d'un jugement du 5...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 66047
06-06 ALSACE-LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS - 06-06, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 23 janvier 1967, 61679
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Rémunération - Directeur d'une... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la ville de Tours, tendant à l'annulation d'un jugement du 19 juin 1963, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de la ville en date du 4 janvier 196 refusant au sieur X..., directeur de l'Ecole nationale de Musique de Tours, le paiement des heures de cours qu'il a personnellement assurées et le logement de fonction auquel il avait droit, et a condamné la ville à lui payer une...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 janvier 1967, 67617, 67619 et 67697
28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Affichage en dehors... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° REQUETE des sieurs Z... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur les protestations présentées par les sieurs X... et Y..., a annulé leur élection comme conseillers municipaux d'Aix-en-Provence, à la suite des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour la désignation du conseil municipal de cette ville ; 2...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 60451
47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965. 47... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 60996
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Dutheillet de Lamothe
