La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 31
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| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 68957
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Application de l'article 35 de... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 53244
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte. 01-08-01... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 54912 et 54913
03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Betteraves - 1 Arrêté fixant le prix limite - Coefficient forfaitaire de... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 14 juin 1967, 62609
54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Contravention de grande voirie.... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 14 juin 1967, 68734
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal. 39-02-02... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 69584
69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 59939
43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Preuve de l'existence d'une... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 24 mai 1967, 66278
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Autorité compétente pour la prononcer - Internes des hôpitaux -... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE de l'Hôpital-hospice de Longjumeau Essonne , représenté par le président de sa commission administrative à ce dûment autorisé, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du président de la commission administrative dudit hôpital en date du 17 mars 1962 et celle de la commission administrative en date du 17 avril 1962, prononçant la suspension...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 66899
54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 24 mai 1967, 68032
49-06 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie -... ...M. Dutheillet de Lamothe
