La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 30
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| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 11 octobre 1967, 70538
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 62285
67-02-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 04 octobre 1967, 64397
36-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Conditions - Procédure - Agent communal... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 29 avril 1964 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du maire de Biarritz le suspendant de ses fonctions, le licenciant pour insuffisance professionnelle et nommant un successeur, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions. Vu la loi du 28 avril 1952 modifiée, ensemble le Code de...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 1967, 68036
48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 1er juin 1965 par laquelle le ministre des Armées lui a alloué une solde de réforme en tant que ladite solde ne lui a été allouée que pour la période du 9 mars 1963 au 26 juin 1965 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte, de l'ensemble des dispositions...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 04 octobre 1967, 68291
57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1967, 60277
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1967, 60931 et 60956
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Dutheillet de Lamothe...1° REQUETE de la commune de Donville-les-Bains Manche , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé le décret du 8 avril 1962 portant résiliation par application de la loi du 30 juillet 1947, de la convention intervenue entre ladite commune et la Société générale Technique pour la construction et l'exploitation...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 05 juillet 1967, 61026 et 61027
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 67767
28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement. 28-04-06 Violation de... ...M. Dutheillet de Lamothe
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 68018
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de... ...M. Dutheillet de Lamothe
