La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 2

04-02-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence juridictionnelle - Action en... ...M. Dutheillet de Lamothe...Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux en raison du décès de leur petite fille Sabine ; 2° au rejet de la demande présentée par les époux Y... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux...

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Période transitoire - Application de l'article 28-II... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1984 ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28 MARS 1984 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 MARS 1983 DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DU NORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DE SIX AGENTS LOCAUX...

49-05-045-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ARTICLE 14 DE LA LOI DU... ...M. Dutheillet de Lamothe...Demande de la S.A.R.L. Editions du Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Cul-Butes qu'elle édite et a également interdit l'exposition de cette revue ainsi que toute publicité faite pour elle et au moins à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. JEAN-JACQUES A... ET JEAN-CLAUDE A..., DEMEURANT A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE , LES DECISIONS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 PAR...

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES PROCEDURES PENALES...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement en cours... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A BUFFEVENT DE GOURNAY A CHEF-BOUTONNE 79110 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE DE 3 000F PAR JOUR A COMPTER DU 27 JUIN 1984, DATE A LAQUELLE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GOURNAY AURAIT DU ETRE RECOMMENCE POUR DONNER SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, CONTRE LE...

39-02-02-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la compagnie générale de construction téléphonique tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier régional de Rennes qui a attribué à une entreprise concurrente le marché de l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de l'hôpital-sud de Rennes ; 2° l'annulation de ladite décision...

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la compagnie générale de construction téléphonique tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné le centre hospitalier régional de Rennes à réparer une fraction seulement du préjudice résultant de son éviction illégale du marché de l'installation des réseaux téléphoniques intérieurs de cet établissement ; 2° la condamnation dudit Centre...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...