La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Devys - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 248428
...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... 75867 ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son chapitre II du titre I du livre II une sous-section 2 marge de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 250311
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte de 152,45 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé : - le jugement du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 21 février 1985 du recteur de l'académie de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 251716
...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION A.C. !, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION A.C. ! demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 255165
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer, pour le compte de la commune de Grandfontaine, une action en justice consistant en un dépôt de plainte contre X pour des faits susceptibles de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 novembre 2003, 256856
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant Y ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 249252
...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, confirmant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 1er février 1999 rejetant son recours contre la décision du 18 mars 1997 du président du conseil général de l'Hérault décidant la récupération de la somme totale de 310 382 F sur les donations...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248288
01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - DÉCISIONS IMPLICITES - DISPOSITION FIXANT À UNE DURÉE... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 251617
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdellah X et la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 novembre 2003, 257821
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhassan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 novembre 2003, 257703
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
