Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Devys dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, 293229
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE VERSÉE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS... ...M. Devys...Vu 1°, sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est 6, avenue Adrien Hébrard à Paris 75016, représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-274 du 7...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 262983
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à Montpellier 34097, représentée par son directeur général ; l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, ensemble la décision de rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 264181
...M. Devys...Vu, 1° sous le n° 264181, le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande de M. Bruno A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 du préfet de la Mayenne confirmant la décision du 22 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 276040
...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S.181 81 à Lidingo, Suède et pour la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est 2, rue Gustave Eiffel, ZI Limay Porcheville à Gargenville 78840, représentée par son président-directeur général en exercice ; les SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2004 par laquelle le directeur de l'agence française de sécurit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 281147
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Devys...Vu 1°, sous le n° 281147, la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative du 30 décembre 2004 et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 282094
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal l'autorise, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283892
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...M. Devys Christophe...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 283892, 284472, 284555 et 284718, présentées respectivement pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC et la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et pour la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 286851
54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - FABRICANT D'UN MÉDICAMENT, QUI N'EST PAS LE... ...M. Devys...Vu 1°, sous le n° 286851, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OM PHARMA, dont le siège est 22, rue du Bois-du-Lan à Meyrin 2 - Genève 1217, Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 292407
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004-4 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° d'ordonner le reversement à son bénéfice de la somme de 4 148 euros correspondant aux cotisations qui lui ont été prélevées à tort ; 3° de condamner l'Etat au titre de la responsabilité pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 62-789 du 13...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 294599
...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ASTER'X, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, la SOCIETE AADEQUAT, dont le siège est Vereuges à Saint-Julien-des-Chazes 43300, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ABC CONTROLE, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ADHOC DIAGNOSTIC, dont le siège est Le Crozat à La Batie-Rolland 26160, représentée par son gérant en exercice, l'EURL 1-2-3...
