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691 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, 293229

...M. Devys... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE VERSÉE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 6154-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - A NATURE DE LA REDEVANCE - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU - B MONTANT DE LA REDEVANCE POUVANT TENIR COMPTE DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DE LA PRESTATION POUR SON BÉNÉFICIAIRE RJ1. 19-08-02 a La redevance due par un praticien hospitalier, sur le fondement de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, au titre de l'activité libérale qu'il est autorisé à exercer au sein d'un...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 262983

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à Montpellier 34097, représentée par son directeur général ; l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, ensemble...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 264181

...M. Devys...Vu, 1° sous le n° 264181, le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande de M. Bruno A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 du préfet de la Mayenne confirmant la décision du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 276040

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S.181 81 à Lidingo, Suède et pour la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est 2, rue Gustave Eiffel, ZI Limay Porcheville à Gargenville 78840, représentée par son président-directeur général en exercice ; les SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2004 par laquelle le directeur de l'agence...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 281147

...M. Devys... 15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ART. 141 DU TRAITÉ - JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION RÉSERVÉE AUX FONCTIONNAIRES PARENTS DE TROIS ENFANTS ART. L. 24, 3°, I DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONDITION - INTERRUPTION D'ACTIVITÉ DE DEUX MOIS - COMPATIBILITÉ - EXISTENCE RJ1. 15-02-01 Eu égard à l'objet du droit, ouvert par la loi, d'entrer en jouissance immédiate de sa pension avant d'avoir atteint l'âge de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 282094

...M. Devys... 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6. VIOLATION. - ABSENCE - ARTICLE 575 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE RJ1. 26-055-01-06-02 Les dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale qui prévoient que « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public … » et énumèrent sept exceptions à cette règle en vertu desquelles la partie civile peut se pourvoir seule ne sont...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283892

...M. Devys Christophe... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. - DIRECTIVES 98/59/CE DU 20 JUILLET 1998 ET 2002/14/CE DU 11 MARS 2002 - INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS - CONDITION - SEUIL D'EFFECTIFS - NON PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DES SALARIÉS ÂGÉS DE MOINS DE VINGT-SIX ANS ORDONNANCE DU 2 AOÛT 2005 - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE RJ1. 15-02-04 Selon l'arrêt du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 286851

...M. Devys... 54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - FABRICANT D'UN MÉDICAMENT, QUI N'EST PAS LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, CONTESTANT LE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION. 54-01-04-02 Le fabricant d'une spécialité pharmaceutique a intérêt à contester la légalité d'une décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de ce produit, quand bien même il ne serait pas le titulaire de cette autorisation. 61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCH...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 292407

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004-4 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° d'ordonner le reversement à son bénéfice de la somme de 4 148 euros correspondant aux cotisations qui lui ont été prélevées à tort ; 3° de condamner l'Etat au titre de la responsabilité pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 294599

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ASTER'X, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, la SOCIETE AADEQUAT, dont le siège est Vereuges à Saint-Julien-des-Chazes 43300, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ABC CONTROLE, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden 67400, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ADHOC DIAGNOSTIC, dont le siège est Le Crozat à La Batie-Rolland 26160, représentée par son gérant en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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