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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 146928
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1993 et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE dont le siège est ... représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 1992 annulant le jugement du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 146929
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 1992 annulant le jugement du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 149042
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Descoings...Vu 1° sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du comité anti-bruit et de défense de l'environnement Rhônalpin et de M. X..., l'arrêté du préfet de l'Ardèche en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 153592
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Descoings...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France, sa décision du 16 janvier 1992 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre les activités cliniques de procréation médicalement assistée et a condamné l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 172269
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y... demeurant ..., Tour Perret - 8ème étage - BP7 à Amiens cedex 1 80017 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de M. Louis-Guy X..., annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Montdidier ; 2° de rejeter la protestation de M. X... et de valider les résultats de ce...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, 173835
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoing...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A..., demeurant Hameau de la Bouchaine à Illies 59480 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune d'Illies en vue de la désignation des conseillers municipaux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 06 mai 1996, 106331
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Pascal Y... demeurant ... et pour M. et Mme Z... Alfred Y... demeurant "Le Coeur d'Isigny", avenue de la Tour du Pin à Isigny-sur-Mer Calvados ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 30...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 06 mai 1996, 117115
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE. ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1990 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MERLIN IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la S.A. MERLIN IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 06 mai 1996, 119572
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. Descoings...Vu, enregistrés le 30 août et le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gabriel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Castres Tarn lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain lui appartenant, sis...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 06 mai 1996, 121400
03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES ... ...M. Descoings...Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 27 septembre 1990, présentée par M. X... et tendant...
