La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas - page 45
Page 45 des 465 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 266382
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, président de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile UNASSAD, demeurant ..., M. Jacques B, vice-président de l'ADESSA, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2004 portant extension de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 270084
17-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. EXISTENCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE DES ACTES UNILATÉRAUX DE L'ADMINISTRATION... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue Lapérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 274330
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux du 19 juillet 2004 demandant à celui-ci de procéder à l'affiliation au régime de protection sociale et d'assurance vieillesse français des personnels recrutés localement par les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 274873
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du 6 octobre 2004 portant règlement intérieur relatif aux personnes...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 277951
...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE, dont le siège est 18, rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler les avis du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatifs au prix des spécialités pharmaceutiques, publiés au titre de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et L. 162-16-6 de ce code...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 283175
01-02-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...M. Derepas Luc...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES FNIM, représentée par son président et ayant son siège 4, avenue de l'Opéra, à Paris 75001 ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-590 du 27 mai...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 285093
...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, représentée par son président en exercice et ayant son siège 26, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 287643
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2005 et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES FNIM ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 295870
...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2006 du maire de la commune de Champigny-sur-Marne ayant sursis...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 297166
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Armand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2006 du préfet de la Seine-Maritime annulant l'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique délivrée le 10 mars 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
