La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 328661
10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS D'ASSOCIATION PRÉVOYANT... ...M. Derepas Luc...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont le siège est rue de l'Eglise à Maurepas 78310, représentée par sa présidente ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 328887
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE PFIZER, dont le siège est 23-25 avenue du Dr Lannelongue à Paris 75014, représentée par son vice-président juridique ; la SOCIETE PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse et des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 329628
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. - DÉCISIONS AUTORISANT LES SORTIES D'ESSAI DANS LE CADRE D'UNE... ...M. Derepas Luc...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 332391
55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - CHAMP... ...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice 06100 ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 333708
...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 du Président de la République prononçant sa mise à la retraite d'office et sa radiation du corps des préfets ; 2° d'enjoindre à l'auteur de ce décret de procéder à sa réintégration dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 334005
62-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES... ...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard B, M. Jean-Luc G, M. Jean A, M. Yves C, M. Gérard D, M. Philippe H, M. Jean-Paul F et M. Claude E, tous domiciliés à ..., ainsi que pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE CARMF, dont le siège est à la même adresse ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 334125
61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DEMANDE DE MODIFICATION DU PRIX DE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES - DÉCISION... ...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia 27100, Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 334636
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - RÉGIME NOUVEAU DE CRÉATION, TRANSFERT ET REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE INTRODUIT PAR LES I ET II DE... ...M. Derepas Luc...Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Armand A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 340997
...M. Derepas Luc...Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 340998
...M. Derepas Luc...Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des...
