Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delesalle dans la jurisprudence francophone - page 118
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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. B...F...et Mme C...H..., demeurant..., par Me Benoît Coussy ; M. F...et Mme H...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002108 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de Neuilly-Saint-Front accordant à la commune un permis de construire une salle multiservices, un " espace bowling " et un logement de gardien ; 2° d'annuler pour...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C...A... ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200876 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme E...F..., l'arrêté du 7 septembre 2009 du maire d'Auzouville-L'Esneval, agissant au nom de l'Etat, leur accordant un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et MmeF... ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme...
34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée pour la commune de Creil, représentée par son maire en exercice, par Me E...L... ; La commune de Creil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200758 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. D...A...et autres, l'arrêté du 12 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires au...
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour Mme B... A...et M. D... C..., demeurant..., par la SCP Silie Verilhac et associés ; Mme A... et M. C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001503 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 139 900 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur demande et...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la SAS Satel, dont le siège est 27 rue de la Grande Goulée à Wallers 59135, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SPPS avocats ; La SAS Satel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001789 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Alliance Nord-Ouest à lui verser la somme de 111 240,33 euros...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour Mme C...D...née B..., demeurant..., par Me Djamal Sadek ; Mme D...née B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205864 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant principalement à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2012 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être...
335 Étrangers. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300963 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi qu'au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation ; 4° de mettre à la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme C...A...B...née F..., demeurant..., par Me D...E... ; Mme A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300429 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
335 Étrangers. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...Lebas ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301252 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 du préfet du Nord refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
335 Étrangers. ... ...M. Delesalle...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301265 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2012 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ainsi qu'au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
