Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par Mme MAKALA X..., épouse Y..., demeurant ..., appartement G 11 à Melun 77000 ; Mme MAKALA X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée pour Mlle Halatou X..., demeurant chez M. Hamidou Y..., ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution dudit...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1996 et 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincenzo X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juin 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Dago X... Y..., demeurant 7, square des 4 bacheliers à Courcouronnes 91080 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 23 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Boris X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Célia X..., épouse Z... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par Mme Aminata X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté et la décision distincte du 18 novembre 1996 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1996, l'ordonnance en date du 17 décembre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Aiguang LIU, demeurant à Entraide et Partage, ... ; Vu la requête présentée par M. Aiguang LIU le 6 novembre 1996 et enregistrée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier et le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour Mme Ping Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X..., demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier, 3 février et 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. DA Y... X..., demeurant chez Me Martine A..., ... ; M. DA Y... X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 novembre 1996 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du...