Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 103

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... argent à Besançon 25000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de le proposer à l'inscription au...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, représenté par M. François X... demeurant ... ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le préfet des Vosges a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1990 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mars 1990 par laquelle le bureau fédéral de la fédération française de basket-ball l'a suspendu à vie de toutes ses fonctions au sein du comité de l'Hérault et des structures de la fédération française de basket-ball ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 mars 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et de la mer lui a notifié un projet de cahier des charges d'homologation des panneaux à messages variables ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, représentée par son maire en exercice et domicilié chez Me C... ... B.P.293 à Rochefort cedex 17312 ; la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Madeleine Z..., l'arrêté en date du 21 septembre 1989 par lequel le maire de la commune a accord...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 11 septembre 1985 par lesquels le recteur de l'académie de Grenoble a mis fin à ses...

36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Delarue...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1990 l'ordonnance en date du 6 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 juillet 1990, présentée par M. X...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Opposition à réintégration -... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Choualiho X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1990 et 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE SAINTE THERESE DE L'X... JESUS, représentée par M. Albert Guéroult demeurant ... ; la clinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1987 par laquelle la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... Les Fossés ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1990 du comité directeur de la fédération française des sports de quilles l'excluant de ladite fédération ; 2° de condamner la fédération française des sports de quilles à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé et une somme de 20 000 F au titre de...