Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 102
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 150844
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 13 août 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 décembre 1991 ordonnant l'expulsion de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 155890
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... Mayotte - 97600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1991 par laquelle le ministre chargé des naturalisations lui a refusé l'autorisation de souscrire...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 157111
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mbala Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 157693
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par Z... Mary Esther Y... veuve X..., demeurant ... ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 158664
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amnoy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 25 mars 1994, par laquelle il a, d'une part, annulé l'ordonnance du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger au titre de réfugi...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 55502
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, dont le siège social est ... et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 32116/4 en date du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre confirmant la lettre du 25 novembre 1982 du rapporteur de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 96095
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'autorisation délivrée le 26 décembre 1984 par ledit ministre autorisant l'installation d'un appareil d'angiographie numérique à la Polyclinique de Sologne à Romorantin et rejeté les conclusions à fin d'indemnité de la SCM...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 106489
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette Z..., demeurant ..., M. Eugène X..., demeurant ... ; Mme Z... et MM. X..., Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1988 par laquelle la fédération française de cyclisme a prononcé la dissolution du comité régional de cyclisme de la Guyane ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 108871
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1988 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles plusieurs parcelles de terrain en vue du désenclavement du hameau de "La Charreyre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 108993
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. X... MILLAN, demeurant 6, Place Hoche à Aramon 30390 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 du directeur régional des télécommunications de Montpellier le déchargeant de ses fonctions de chef du centre principal d'exploitation de Nîmes et l'affectant au...
