Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 157516
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderazak X..., demeurant 11, Cité Belle Marie à Eauze 32800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 janvier 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 27 janvier 1993 en tant que ce décret l'avait naturalisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1997, 178550
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean-René X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 161975
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu 1°, sous le n° 161975, la requête enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... à Saint-Jean de Braye 45800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mars 1992 par laquelle le préfet du Loiret lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de visiteur ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu 2°, sous...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 162792
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1994 et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nourredine X..., demeurant au Foyer Sonacotra à Bormes-les-Mimosas 83230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1994 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié et lui a enjoint de quitter...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 160015
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision orale du 18 octobre 1993 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 300 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 157467
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée pour Mme Nacéra Z... épouse X..., ayant élu domicile chez Me Paul Y..., ..., 13001 Marseille ; Mme Z... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 21 novembre 1991 en tant que ce décret l'avait naturalisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 162162
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour des étrangers relatif à la carte de résident de Mme Daloba X... épouse Diane ; 2° d'annuler cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DESTINAS demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er août 1996 décidant sa...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 165611
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... DUMAN, demeurant 160 Sokak n° 32 Gazi Osman Z... Y... Suttan Gifligi Istanbul Turquie et par Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 janvier 1995 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 163405
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 mai 1993 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...
