La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue - page 104
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185861
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 27 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Rzgar X... Y... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185862
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 27 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... X... Salih Abdallah et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185863
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 27 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Sirwan Abdallah X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185864
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 28 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Rasool X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185931
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 28 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Homar Kamal X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 186332
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision distincte de l'arrêté du 10 février 1997 prévoyant de reconduire M. André X... à destination de l'Angola ; 2° de rejeter les conclusions...
