| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 1998, 9703330 et 9703331

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9703330;9703331
Date de la décision : 20/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -

01-09-01-02 Acte ayant fait l'objet d'une annulation dans le délai du recours contentieux. Annulation de ce retrait. Effets. Remise en vigueur de l'acte initial. Délais de recours ouverts à l'encontre de l'acte initial non définitif.

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Références :

1. CE Ass. 1994-04-29 Association Unimate 65 et autres, n° 112910 et 115044

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-05-20;9703330