La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dandelot - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 56417
16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création article R.631-35 du code des communes -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 57330
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1986, 36746
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1981 et 11 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 89400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer et exploiter une station...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 57746
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 66287
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 janvier 1986, 57844
17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 35377
07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 37321
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... ...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour la société l'habitat moderne, société anonyme dont le siège est à Livry-Gargan Seine-Saint-Denis ... représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la commune de Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine la somme de 365.324 F en réparation du préjudice subi par ladite commune...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47242
01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, 47836
16-03-07-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT... ...M. Dandelot
