La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT - page 141

...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 mars 2017 du préfet de l'Isère en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1703134 du 7 septembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 septembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DURSAPT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 juillet 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par le jugement n° 1706218 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...