Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE dans la jurisprudence francophone - page 161

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa Jasmin a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain situé 116 avenue du maréchal De Lattre de Tassigny. Par un jugement n° 2114995 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106850 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209635 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 1er septembre 2022, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou au préfet territorialement...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2304699 du 10 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejet...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile déposée le 26 janvier 2021, sur le toit d'un immeuble situé 2 rue Youri Gagarine. Par un jugement n° 2114436 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nouméa a délivré à la société civile immobilière BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation sur le lot n° 12 pie du lotissement Lots Presqu'île de Nouméa, situé au 12 impasse Fernand Legras et 6 rue Beausoleil. Par un jugement n° 2200294 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la Cour a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'établissement public foncier d'Ile-de-France, pour permettre la régularisation éventuelle des illégalités entachant l'arrêté litigieux dans un délai de six à douze mois. Vu l'arrêt n° 466593 du 11 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la SCI Safa, M. E... G..., Mme B... C..., M. H... G..., Abedrahem G..., M. A... G..., M. I... G..., M. F... G... et M. J... G... à l'encontre de...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2309369/6-3 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2304280 du 23 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2213317 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 27...