La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DERLANGE - page 106
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, 16NT03140
...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus, opposé par le consul de France à Tunis le 19 décembre 2013, à sa demande de visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1404556 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, 17NT01371
...M. DERLANGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 7 août 2017, la société Distribution Casino France, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 018 205 15 00014 du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial d'une surface de plancher totale de 24 195,23 m² sur un terrain localisé au lieu-dit " Champ des Quatre-vingt Boisselées " et de la décision du 23 novembre 2015 rejetant son recours...
