Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELVOLVE dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie Axa France Iard à verser à Mme C... une indemnité globale de 44 797,61 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par elle au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 22 juillet 2000 et à la caisse primaire une somme...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'avertissement infligé le 21 septembre 2012 par le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde. Par un jugement n° 1204067 du 28 mars 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette sanction. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui rembourser le montant de 96 522,52 euros payé en réparation des préjudices résultant du décès de MmeB... et le montant de 6 600 euros correspondant aux...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et Mme C...B..., agissant également en qualité de représentants légaux de leur filsF..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI du Val d'Ariège, subsidiairement, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les dommages occasionnés...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le principal du collège Gran Man Difou l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et de condamner le département de la Guyane à lui payer une indemnité de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Par un jugement n° 1301333 du 30...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 29 mai 2004. Par un jugement n° 1300994 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau...

36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. 36-10 Fonctionnaires et... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 610 000 euros en réparation des préjudices divers qu'il a subis et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1200457 du 17 décembre 2014...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2013 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office et l'a affecté au collège des Pays des Luys d'Amou à compter du 1er septembre 2013, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration de l'éducation nationale, sous astreinte, de le réaffecter dans ses fonctions au...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2013 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office et l'a affecté au collège Pierre Blanquie de Villeneuve-de-Marsan à compter du 1er septembre 2013, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration de l'éducation nationale, sous astreinte, de le réaffecter dans...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer à un montant nul le montant de sa dette à l'égard de Mme C...et à titre subsidiaire, de fixer un montant qui ne saurait être supérieur au quart de celui alloué à Mme C...par le juge des référés et de mettre...