Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELIANCOURT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05279, le 30 décembre 2008, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Genest, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600918 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2005 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré inéligible sa demande d'admission au dispositif prévu par le décret n...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02694, le 15 juillet 2010, présentée pour la société anonyme SA COLAS MIDI MEDITERRANEE, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège social est sis La Duranne, 345 rue de Louis de Broglie à Aix-en-Provence 13792, par Me Marty, avocate ; La SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 08MA00091 / 08MA00198 en date du 8 juillet 2010, en tant qu'il a fixé au 6 décembre 2009 le point de départ des intérêts moratoires...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant au ..., par Me Lasserre, avocat ; M. A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 09MA04106 du 1er juillet 2010 rejetant la requête du préfet de Hautes-Alpes tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 30 octobre 2009 ; Il soutient qu'il se prénomme Ahmed et non Mohamed ainsi qu'indiqué par erreur dans l'arrêt ; qu'il a justifi...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le 08MA01605, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Mendes Constante, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503535 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 27 janvier 2005 le déclarant inéligible...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le 08MA01606, présentée pour le GFA CHATEAU DU MINISTRE, dont le siège est Mas du Ministre à Mauguio 34130, par Me Mendes Constante, avocat ; Le GFA CHATEAU DU MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045786-046730 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le 08MA01607, présentée pour la SOCIETE BAV 1855, dont le siège est au 191 rue de la Cavalade à Montpellier 34000, par la selarl d'avocats Lysias Partners ; La SOCIETE BAV 1855 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045783 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008 sous le 08MA01608, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Lysias Partners ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045782 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 12 mai 2004 le déclarant...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008, sous le 08MA01609, présentée pour la SOCIETE TME, dont le siège est au 191 rue de la Cavalcade à Montpellier 34000, par SELARL Lysias Partners ; la SOCIETE TME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045780 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2008, sous le 08MA01842, présentée pour M. Emile A, demeurant ..., par la SELARL Lyslas Partners ; M. Emile A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045777 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 12 mai 2004 le déclarant inéligible...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2008, sous le 08MA01860, présentée pour la SOCIETE LE MARGAUX, dont le siège est au 191 rue de la Cavalade à Montpellier 34000, par la SELARL d'avocats Lysias Partners ; La SOCIETE LE MARGAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045784 du 18 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de réformer la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés...
