Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELAGE dans la jurisprudence francophone - page 4

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA LOGEAL IMMOBILIERE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1308644 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM du Cotentin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1306225...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM Trois Moulins Habitat a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1405676 du 30 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par la SAHLM Trois Moulins...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par un jugement n° 1306473 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2015, MmeB..., représentée par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat, demande à la Cour...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM des Chalets a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1403515 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par la SAHLM des Chalets, à hauteur d'un montant total, en droits, de 168 624 euros. Procédure devant la Cour : Par un recours et de nouveaux mémoires, enregistrés le 19 novembre 2015, les 10...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505260 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1504150 du 26 novembre 2015, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 juin 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504337 en date du 9 février 2016, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2016, présentée par MeE..., M...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503888 du 4 février 2016, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2016, présentée par MeA..., M. C...demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardée par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le...