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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302272 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...veuve A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1408723 en date du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme B...veuveA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AREVA NP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur cet impôt et à la contribution sociale sur le même impôt, ainsi que des intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1207390 en date du 1er juillet 2014...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500446 en date du 25 juin 2015, le tribunal a annulé l'arrêté du 7 novembre 2014, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... un certificat de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire délivré le 7 juin 2013 par le maire de Bagnolet à M. H...et à Mme D..., autorisant la surélévation du niveau d'une partie de leur maison située au 31 rue Victor Hugo, ainsi que la modification du toit de la partie non surélevée. Par un jugement n° 1309799 en date du 30 octobre 2014, le Tribunal administratif de...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC POUR L'HABITAT " VALOPHIS HABITAT " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1309410 du 20 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OFFICE PUBLIC POUR L'HABITAT " AQUITANIS " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1309400 du 20 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SIA HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1308521 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA LTO HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1309991 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ALLIADE HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1308520 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 mars 2015, 16 décembre 2015 et 10 octobre 2016, la SA ALLIADE HABITAT, représentée par Me Ponsart, avocat, demande à la Cour : 1...