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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 311338

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00572 du 10 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02011387 du 2 mars 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 312762

...M. Collin Pierre... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - 1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES NÉCESSAIRES À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ARTICLE 1467-1° DU CGI - LOCAUX D'UN CENTRE COMMERCIAL COMMUNS À PLUSIEURS SOCIÉTÉS - LOCATAIRE AYANT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DES LOCAUX ET LES UTILISANT POUR LES BESOINS DE SA CLIENTÈLE ET DE SON PERSONNEL - CONSÉQUENCE - INCLUSION DANS LES BASES D'IMPOSITION À PROPORTION DE LA SURFACE DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUÉS - 2 OBLIGATION DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 318676

...M. Collin Pierre... 19-01-03-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION D'INFORMER LE CONTRIBUABLE DE L'ORIGINE DE RENSEIGNEMENTS OBTENUS AUPRÈS D'UN GREFFE DANS LE CADRE D'UN RÉGIME DE PUBLICITÉ - ABSENCE. 19-01-03-02-01-02-01 S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 320545

...M. Collin Pierre... 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - 1 IMMEUBLE ÉDIFIÉ SANS AUTORISATION - TRANSFORMATION D'UN BÂTIMENT - NÉCESSITÉ QUE LA DEMANDE DE PERMIS PORTE SUR L'ENSEMBLE DU BÂTIMENT RJ1 - 2 REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION ANCIENNE - POSSIBILITÉ D'AUTORISER LES TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA PRÉSERVATION ET AU RESPECT DES NORMES - EXISTENCE. 68-03-01-01 1 Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 341349

...M. Collin Pierre... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES. - CONDITION D'EXERCICE À TITRE HABITUEL D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON SALARIÉE - APPRÉCIATION AU NIVEAU DE CHACUN DES ASSOCIÉS - CONSÉQUENCE - IMPOSITION EN FRANCE DES SEULS ASSOCIÉS QUI EXERCENT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN FRANCE. 19-03-04-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, et du second alinéa de l'article...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346206

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 1007722 du 25 janvier 2011, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 73 853 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346732

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 1008287 du 14 février 2011, enregistrée le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 88 175 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310272

...M. Collin Pierre... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE OU ESFP. - DURÉE D'UN ESFP - PROROGATION POUR OBTENIR LES RELEVÉS DE COMPTE NON PRODUITS DANS LES 60 JOURS DE LA DEMANDE ARTICLE L. 12 DU LPF RJ1 - RETARD DE PRODUCTION DES RELEVÉS DE COMPTES AUTRES QUE LES COMPTES BANCAIRES - CONDITION DE LA PROROGATION - DEMANDE DE L'ADMINISTRATION INDIQUANT QUE LES RELEVÉS DEMANDÉS NE SE LIMITENT PAS AUX SEULS COMPTES BANCAIRES. 19-01-03-01-03 Les comptes...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310304

...M. Collin Pierre... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE OU ESFP. - DURÉE D'UN ESFP - PROROGATION POUR RECEVOIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS AUX AUTORITÉS ÉTRANGÈRES ARTICLE L. 12 DU LPF - CONSÉQUENCE - INDIVISIBILITÉ DE LA PROLONGATION ENTRE LES REDRESSEMENTS TROUVANT LEUR SOURCE DANS CETTE DEMANDE D'ASSISTANCE INTERNATIONALE ET CEUX N'AYANT PAS NÉCESSITÉ D'INVESTIGATIONS D'UNE TELLE NATURE RJ1. 19-01-03-01-03 Il résulte des dispositions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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