Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin dans la jurisprudence francophone - page 152
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 341349
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05432 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0714730 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 octobre 2010, 323882
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'URBANISME, CRITIQUÉES EN CE QU'ELLES AUTORISENT LA MENTION DANS LE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ..., et M. Guy A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 309803
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007, 4 janvier 2008 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310272
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04VE03284 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu auxquels...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 novembre 2010, 308672
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ICBT MADINOX, dont le siège est Chemin de la Vézérance à Sainte-Colombe 69560 ; la SOCIETE ICBT MADINOX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 322610
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - CRITÈRES - BUT EXCLUSIVEMENT... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0303776 du 31 janvier 2006, rectifi...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 308405
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant 50 ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311391
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - AVIS À TIERS DÉTENTEUR -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04LY00233 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0102163 du 18 décembre 2003 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 316788
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE « DU DOUBLE » POUR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. A... B...tendant à l'annulation du jugement n° 00/607 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 323249
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Besançon ayant annulé, à la demande de Mme A, le permis de construire délivré le 28 décembre 2004 au nom de l'Etat par le maire de Scey-Maisières Doubs, autorisant la construction d'une maison...
