La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 98

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme X, née , demeurant ... ; Mme X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 31 janvier 1995, rejetant sa demande tendant à ce que lui...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 11 avril 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 9 avril 2002, fixant l'Algérie comme pays à destination duquel devait être reconduit M. X... X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 avril 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Severino X et lui a enjoint de réexaminer dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement la situation de ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du...

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 4 juillet 2002, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Claire X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ikini Baah Wamba X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 21 février 2002 indiquant Haïti parmi les pays dans lesquels M. Kens X pouvait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 9 juillet 2001 du président de section au tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992, a, d'une part...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACK SPORTS, dont le siège est ... au Bourget 93350 ; la SOCIETE JACK SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce qu'elle soit déchargée, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a...