La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 9
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 344316
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 0802640 du 10 novembre 2010, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. César A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que de la majoration dont elles ont été assorties, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 306611
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 13 juin 2007, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme René A ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 octobre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Ren...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 306612
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 13 juin 2007, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Robert A ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 27 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 308586
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social est 49-51 avenue du Président Salvador Allende à Meaux 77109, représentée par son mandataire liquidateur ; la SOCIETE APPLITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA03321-04PA03322-05PA04453 du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux jugements n° 014299 et n° 03489 du 24 juin 2004 et d'un jugement n...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 309412
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège est 425 rue Henri Barbusse B.P. 128 à Plaisir Cedex 78375 ; la SNC MEUBLES IKEA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01056 du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503411 du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 314663
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 065451 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de pension du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 août 2006 en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et 1991 en qualité d'auxiliaire à temps incomplet auprès de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 328006
...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt n° 08BX00471 du 5 mai 2009, enregistré le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCP LES AUDES ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par la SCP LES AUDES, dont le siège est Chéniers à Sacierges-Saint-Martin 36170, et le mémoire complémentaire présenté pour cette société, enregistré le 24 août 2009...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 336934
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 1995 du ministre de l'économie, des finances et du plan en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder dans un délai de deux mois à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant compte de cette...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 309332
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Transports Combronde le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 80 534 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 309333
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Cositraf Logistique le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 20 447 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée...
