La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 89
Page 89 des 1 478 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 248825
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Dijon accordant à M. Jacques Y...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 253458
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port 97450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CGEA-ONYX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 256844
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de ne pas homologuer l'avis émis le 9 novembre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il a considéré que la responsabilité professionnelle de la SCP Peignot-Garreau n'était pas engagée à l'égard de M. X ; 2° de déclarer la SCP Peignot-Garreau responsable de la non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er août 1994 et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 257768
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rita X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 259652
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du centre hospitalier universitaire CHU de Brest, le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision du 5 mai 2000 du directeur général de ce centre hospitalier universitaire radiant Mme A des cadres pour...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 264689
01-02-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 264689, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS UCCEGA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 février 2005, 245864
...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yolande X..., veuve de M. Louis X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a infirmé partiellement le jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes du 4 juin 1996 et a refusé d'accorder à Mme X... une pension pour l'infirmité nouvelle intitulée cystite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 février 2005, 254063
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAXIS SERLAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TAXIS SERLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 février 2005, 255947
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2003 du président de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or refusant de lui verser une indemnité de 1 049 095...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 février 2005, 259083
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2003 et 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JURISFISCA, dont le siège est ... ; la SOCIETE JURISFISCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Strasbourg, il a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
