La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 85
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 256296
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 avril 2003, 18 juillet 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, représentée par son représentant légal en exercice, qui a élu domicile en cette qualité au cabinet de Me Hervé X..., ... ; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 259617
...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 décembre 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le Président de son gouvernement, à ce habilité par délibération du 17 juillet 2003 ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur requête de la société Allianz-Vie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 3 juin 1999 rejetant sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 259618
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE CONSEIL DU... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 décembre 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le Président de son gouvernement, à ce habilité par délibération du 17 juillet 2003 ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les requêtes de la SA...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 259899
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est BP 1126 à Chambéry 73011 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003, tel que rectifié par l'arrêt du 19 juin 2003, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement, à la demande du Syndicat CGT du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, la décision du 2 avril 1996 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 260401
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - SIXIÈME DIRECTIVE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 01 juin 2005, 264582
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT ET... ...M. Collin...Vu, 1°, sous le n° 264582, la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BY...BQ..., demeurant..., M. CO...BR..., demeurant..., Mme AG...CS..., demeurant..., M. AW...Y..., demeurant..., M. CP... AQ..., demeurant..., M. CO...AS..., demeurant..., M. CB...BV..., demeurant..., M. DB... CX..., demeurant..., M. AM...I..., demeurant..., Mme CG...DL..., demeurant..., Mme DJ...CZ..., demeurant..., Mme...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 277092
...M. Collin...Vu l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée devant la cour pour M. et Mme X et tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 1999 en tant qu'il rejette leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que la commune de Sarlat-la-Canéda leur louait par bail renouvelé du 27 mai 1982 pour exploiter leur fonds de commerce, appartiennent au domaine privé de la commune ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 274340
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris 75012 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Ville de Paris de procéder à sa réintégration dans le logement qu'elle occupait 11, rue Riesener à Paris 12ème et de lui remettre les clefs de ce logement sous...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 274683
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 274683, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, dont le siège est à Huez-en-Oisans 383875 ; la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais des sports et des congrès de la commune d'Huez-en-Oisans dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ; 2...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 251621
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 8 octobre 2002, de la cour régionale des pensions de Lyon en tant qu'il a, après avoir partiellement annulé le jugement en date du 5 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions du Rhône, statué au fond sur les infirmités dénommées séquelles de contusion de l'épaule droite et séquelles de contusion de l'épaule gauche dont il n'a pas reconnu...
