La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 79
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 novembre 2005, 273221
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 novembre 2005, 273288
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Semukua X..., demeurant chez ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 novembre 2005, 273314
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kahina Y... épouse Y, demeurant chez ... ; Mme Y... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 novembre 2005, 273321
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Uba X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 octobre 2005, 264940
17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, dont le siège est ... ; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 257839
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 257841
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nirushan X et fixant le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 254592
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG, dont le siège est C/O SARL EDAG ... ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, annulé le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Cayenne, rejeté sa demande devant ledit tribunal...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 septembre 2005, 257882
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...M. Collin...Vu, enregistré le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris accordant à la sociét...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 262897
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURSCHISTE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur-général en exercice ; la SOCIETE SURSCHISTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 septembre 2000 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la redevance annuelle de 9 000 F pour...
