La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 74

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra X... A demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Fatimata B épouse A demeurant ... ; Mme B épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A B, demeurant ... ; Mme A B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu le 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Var en date du 10 juin 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu le 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Var en date du 10 juin 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des frais...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Monique A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police en date du 1er octobre 2003 décidant sa reconduite à la frontière : 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu le 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2004 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... Elisabeth A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-de-Marne en date du 5 octobre 2004 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision et cet arrêté pour excès...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-d'Oise en date du 27 septembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 762 euros au titre des frais exposés par lui et...