La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 7
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 316022
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL VERIMEX, dont le siège est 44 rue de Salon à Biarritz 64200, représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 319617
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD, dont le siège est Quai l'Herminier B.P. 253 à Ajaccio 20180, représentée par son directeur ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA01107 du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 011218 du 19 mars 2004...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 324234
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00863 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société TPLM, a annulé partiellement le jugement n° 0005267 du 2 février 2006 du tribunal administratif de Montpellier et a accord...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 324235
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00864 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société TPLM, a annulé partiellement le jugement n° 0100107 du 2 février 2006 du tribunal administratif de Montpellier et a accordé à la société TPLM la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 304108
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ITAL PRODUCT, dont le siège est Zone industrielle de Furiani à Bastia 20600 ; la SOCIETE ITAL PRODUCT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA00091 du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9901084 du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 305370
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE, dont le siège est Z.A. Les montagnes à Champniers 16430 ; la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03BX01329 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement droit à sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307780
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe, 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse 68100 ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05NC00801 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308206
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04NC0211 du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Besançon déchargeant M. Philippe A des suppléments d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 309331
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 04LY01394 et 04LY01544 du 12 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de son recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n°s 0102290, 0201669 et 0304820 du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Princesse de Provence GmbH and co KG des rappels de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 310946
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY00609 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-0541 et 02-0553 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
