La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 68

24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ABSENCE... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est 1, Palais de la Bourse à Marseille 13001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution des jugements du 12 décembre 2002 et du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Bastia, et d'autre part, a rejeté le surplus de ses requêtes tendant, en premier lieu, à la réformation du jugement du 12 décembre...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ETOILE FONCIERE ET IMMOBILIERE, dont le siège est ..., venant aux droits de la SNC Vincennes, et représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ETOILE FONCIERE ET IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il ne fait que partiellement droit à l'appel formé par la SNC Vincennes à l'encontre du jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Melun rejetant sa...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêt du 5 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé sa décision du 5 novembre 2004 fixant le Congo Brazzaville comme pays de destination de la reconduite à la frontière ordonnée le même jour à l'encontre de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté du 2 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Luis X... A et les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et le maintien en rétention administrative et, d'autre part, ordonné qu'il...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux 63440 ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation, d'autre part, à la révision et à la fixation par voie d'appréciation directe de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Paris 75004, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2005 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2005 du tribunal administratif de Paris qui, faisant droit à la demande de la société Diamond House, a annulé la décision...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULLERHOF, dont le siège est Mullerhof Muhlbach à Urmatt 67280, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MULLERHOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal administratif de...