La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 67
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 267634
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 mai et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago à Puteaux 92823, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 268940
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue la SOCIETE LANSON INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue la SOCIETE LANSON INTERNATIONAL, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270323
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour les immeubles de la base...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270472
54-08-01-02-05 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS À FIN DE SURSIS. - RECEVABILITÉ DES... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a décidé qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 16 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 270595
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne 97300 ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270642
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1999 en sa qualité de propriétaire de la base de plein air et de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270643
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1999 en sa qualité de propriétaire de la base de plein air et de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270644
...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 270644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1998 en sa qualité de propriétaire du centre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277262
...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 décembre 2004 sur les mutations des personnels de la direction générale des impôts pour l'année 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 284413
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2003 du tribunal administratif de Paris accordant...
