La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 63
Page 63 des 1 478 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2006, 283442
...M. Collin...Vu 1° sous le n° 283442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 août et le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVALU CMD2, dont le siège social est BP 21 à Estissac 10190, venant aux droits de la SARL Concept Métal D2 ; la SARL NOVALU CMD2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 289021
...M. Collin...Vu l'arrêt en date du 12 janvier 2006, enregistré le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Jean-Louis A à cette cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er août 2005, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant 31, rue des Abattoirs à Mantes-La-Jolie 78200 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 251742
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2002 et 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES SODEXHO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. , a annulé le jugement du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1995, par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 264101
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1 annulé le jugement du 20 décembre 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 29 novembre 2001 de la directrice du centre gériatrique départemental de moyen et de long séjour Les Ormes, qui a refusé de renouveler le contrat d'assistante hospitalière de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 270103
55-03-05-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Michel B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de reconnaître la responsabilité civile professionnelle de Me A comme engagée à son endroit ; 2° de condamner Me A à lui verser les sommes de 3 740 262 euros résultant d'une perte de revenus, de 403 405 euros résultant de la perte du produit de la présentation de sa clientèle, de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 270954
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction à hauteur de 2 944,66 euros, 2 973,17 euros, 3 473,43 euros, 3 703,04 euros et 3 801,98 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à la charge de la SCI Sebimo au titre, respectivement, des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 271057
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GELDOC HOLDING, dont le siège est Avenue de la Gineste B.P. 3501 à Rodez 12035 ; la SOCIETE GELDOC HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 2000...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 278446
135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉLIBÉRATION DÉCLARANT L'INTENTION DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN Val-d'Oise, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. A, a annulé le jugement du 23 octobre 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 278676
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - TAXE SYNDICALE - CIRCONSTANCES DE NATURE À ENTRAÎNER LA DÉCHARGE - A... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 278677
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1998 par l'Association syndicale...
