La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 62

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claire-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des mois de mai, juillet et août 1995 et de janvier à avril 1996 ; 2° de mettre...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a omis de désigner le redevable des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui avaient été mises initialement à la charge de la SCI C. Investissement à raison d'un immeuble situé à Saint-Martin-d'Hères 38400 au titre des années 2000 et 2001 dans...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile CMAC lui a imposé, par dérogation, la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié sur le type d'appareil ; 2° à titre subsidiaire, de désigner un expert chargé de donner son avis sur l'aptitude du requérant à piloter un hélicoptère ; Vu les autres...

...M. Collin Pierre...Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES, dont le siège est ... ; la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de la commune de Tarbes, a enjoint à la société requérante de libérer les locaux situés dans la halle Brauhauban de la commune de Tarbes dans un délai de quinze jours à compter de la...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL JBL, dont le siège est aéroport du Lamentin, Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice ; la SARL JBL demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du 26 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, faisant droit à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, a enjoint à la société requérante de libérer l'emplacement qu'elle occupe au sein de l'aéroport de Fort-de-France...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé, par son article 1er, la décision distincte contenue dans son arrêté en date du 29 juin 2004 fixant Haïti comme pays à destination duquel doit être reconduit M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal en tant...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.Tarik A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT, dont le siège est à Saint-Hilaire-la-Palud 79210, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, pour l'exercice clos en 1994, son appel incident formé contre le jugement du 30 novembre 2000 du tribunal...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 3 DENIS X..., dont le siège est ... ; la SCI DENIS X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur de 238 euros, a rejeté sa demande tendant au dégrèvement partiel de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision...