La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 60
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 288562
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Collin...Vu le recours enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290044
...M. Collin...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Damart Serviposte France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290045
...M. Collin...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290092
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290744
...M. Collin...Vu l'ordonnance du 27 février 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Marie-Pierre A demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 février 2006, présentée pour Mme A ; Mme A demande l'annulation du jugement en date du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande présentée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 293749
...M. Collin...Vu, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme Florianne A tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des intérêts de retard y afférents, à ce que soit prononcée la décharge demandée, enfin à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 297488
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 297488, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, faisant partiellement droit à la demande du Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton, ordonné son expulsion sans délai du logement qu'il occupe au 1er étage du bâtiment appartenant à ce centre ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 décembre 2006, 294218
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aissatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a enjoint à Mme A et à tous les occupants de son...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 novembre 2006, 276926
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMISSION DE CONTRÔLE DES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris 75716 cedex 15 ; la SOCIETE CNP ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 10 novembre 2004 par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 262913
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 262913, la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions implicites de rejet résultant, respectivement, du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par M. Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur ses deux recours hiérarchiques en date du 17 septembre 2003 tendant à le faire bénéficier d'un rappel de traitements et de primes...
