La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 52
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| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 13 juillet 2007, 290662
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de prendre acte de ce que sa requête au fond est toujours instruite par la cour régionale des pensions de Montpellier ; 2° d'ordonner la communication du dossier officiel à la cour régionale des pensions de Montpellier pour autoriser l'instruction de la demande initiale d'aggravation de M. B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 292294
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 en tant que par celui-ci la cour régionale des pensions de Pau, faisant droit à l'appel formé par M. Georges A, a fixé la date de la demande de pension d'invalidité au 11 mai 1956 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 279290
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est 20, rue Quentin Bauchart à Paris 75008 ; la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant : 1 à l'annulation du jugement du 11 octobre 2000 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 281394
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 281394, le recours, enregistré le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 29 mars 2002, par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects de Roissy-en-France a procédé à la notation de M. B pour l'année 2002 et a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 800 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 284785
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPILLON, dont le siège est 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75009 ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a, par son article 7, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 287646
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2005, 19 décembre 2005 et 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT-CULTURE dont le siège est au ministère de la culture, 12, rue de Louvois à Paris 75002 ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication et du ministre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 288386
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294043
...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci, faisant partiellement droit à la requête de Mlle Brigitte A, a annulé le jugement en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Lyon et déchargé la requérante, dans la mesure résultant des rehaussements opérés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294044
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. Philippe A contre le jugement en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294142
...M. Collin...Vu l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2006 et 2 avril 2007, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Esplanade Georges Marrane à Ivry-Sur-Seine 94200 ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le...
