La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 43
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 308294
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire du PREMIER MINISTRE, enregistrés les 7 août et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la requête de M. Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions et de M. Georges A,, ancien président-directeur général de cette société, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 308898
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...M. Collin Pierre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dorothée B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2007 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré par la Haute Ecole de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 316193
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309014 du 21 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour régionale des pensions de Montpellier ayant ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la séance, tout en précisant qu'elle pourra être inscrite à nouveau sous conditions, et d'autre part, statuant au fond...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 312453
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des effets des deux avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 24 octobre 2007, du privilège du Trésor...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 310819
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études préliminaires effectuées à l'école spéciale...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 314631
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Illies Nord ; 2° d'annuler les opérations électorales prononçant l'élection de la liste pour Illies, continuons ensemble menée par M. Daniel B ; 3° d'ordonner la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 263175
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adiouma A, demeurant 25 rue de Campo Formio Bât H - 2ème étage à Paris 75013 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 280496
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OMISSIONS OU... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, dont le siège est Zone Artisanale à La Boissière de Montaigu 85600, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2005 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 285174
...M. Collin Pierre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du 25 septembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de la société PML Affichage tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 293913
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Collin Pierre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la Société Moteurs Leroy Somer du complément de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
