La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 37
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 310733
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Murr Elektronik de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 313874
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 317046
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 317046, la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves J, demeurant ..., M. Daniel G, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., M. Paul , demeurant ..., M. Jean-Louis F, demeurant ... et M. Etienne I, demeurant ... ; M. J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon, sur la protestation de Mme Anne-France E et autres, d'une part, a annulé les élections du 9 mars 2008 de M. G et de M. F en qualité de conseillers municipaux de la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 317477
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation de M. Jacques U tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Glageon Nord ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 321687
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Elisabeth A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 août 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 8 436,50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande du 25 juillet 2007 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 298747
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 1994 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 313190
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - DEUXIÈME OFFRE DE GARANTIES -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Masaru A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2007 par lequel le juge...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, 313876
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. SOCIETE AJACCIENNE DE GRANDS MAGASINS, dont le siège est Cour Prince Impérial à Ajaccio 20090, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. SOCIETE AJACCIENNE DE GRANDS MAGASINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, la décision n° 298195 du 21 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 11 juillet 2006 de la commission nationale...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 317573
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt du 19 juin 2008, enregistré le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de M. Serge A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, 317915
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du maire de la commune de Roucourt Nord lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
