La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 33
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 291153
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ronan A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan sur sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er janvier 2007, en qualité de père de trois enfants, et d'autre part, à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 294587
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djiriké A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 296363
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 janvier 2004 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gérant de la CNRACL, rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une bonification pour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 298054
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jocelyn A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eric Combes, chargé des fonctions de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2009, 301550
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a, à la demande de M. Denis A, annulé la décision du 17 novembre 2003 du recteur de l'académie de Rouen et la décision du 29 mars 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche en tant qu'elles rejettent la demande de l'intéressé tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2009, 322106
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation, transmise par le préfet de Mayotte, dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Koungou Mayotte ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. Ahmed D le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2009, 316056
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir annulé l'élection de Mme Jacqueline E en qualité de conseiller municipal de la commune de Le Favril lors des élections municipales qui se sont déroulées le 16 mars 2008, il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour ; 2° d'annuler le second tour des élections municipales de Le Favril ; 3° d'annuler l'élection du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2009, 317911
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa protestation et celle de M. W tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saverdun ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saverdun...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 317973
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé J, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., Mme Sylvie D, demeurant ..., M. M-Claude C, demeurant ... ; M. J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges, sur la protestation de M. Didier G, d'une part, a annulé l'élection de M. C au conseil municipal de la commune de Goulles, d'autre part, a proclamé élu M. Henri K en qualité de conseiller...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 318547
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur protestation de M. Lionel B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Auby Nord ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. B ; 3° de mettre à la charge de M. B le versement de la somme...
